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Spécialité législative et ordonnances

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Carolle MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 mai 2002, Hoffer, Req. n° 232359 : Juris-Data n° 2002-064116 Il n'est pas nécessaire que la loi qui procède à la ratification d'une ordonnance applicable dans un TOM soit étendue à ce TOM pour que l'ordonnance se trouve ratifiée dans ce territoire. • Considérant, toutefois, que la loi du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, a eu pour effet de ratifier les dispositions (...)

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N°8 . 2002-08-01


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