AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9Prise en compte des délais postaux : le cas de l'outre-mer

Prise en compte des délais postaux : le cas de l'outre-mer

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CAA Bordeaux, 9 avril 2002, Fary, n° 98BX01414 Compte tenu des délais postaux, un appel exercé depuis la Guadeloupe doit être envoyé plus de 48 heures avant l'expiration du délai. • Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Fary a reçu le 5 mai 1998 notification du jugement attaqué du Tribunal administratif de Basse-Terre ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 229 et R. 230 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, il (...)

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N°8 . 2002-08-01


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