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Amende pour recours abusif prononcée contre l'État

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CAA Paris, 21 mars 2002, Min. Intérieur c/ Air France, n° 00PA02626 La CAA de Paris admet que l'amende pour recours abusif peut être prononcée contre l'État, et inflige cette amende dans le cas d'espèce, où l'État refusait obstinément de produire des documents dont la communication au destinataire de la décision attaquée était pourtant exigée par les textes. • Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du (...)

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N°8 . 2002-08-01


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