AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9Le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public remis en cause par la CAA de Marseille

Le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public remis en cause par la CAA de Marseille

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CAA Marseille, 5 mars 2002, Gasiglia, n° 01MA02497 Après l'annulation d'un arrêté préfectoral qui avait approuvé le tracé d'une ligne électrique, la CAA de Marseille impose la dépose de la ligne et la remise en état des lieux à l'administration, qui s'était contentée de cesser l'exploitation de la ligne dans l'attente de l'issue d'un pourvoi devant le CE. • Considérant, d'autre part, que l'arrêté du 14 août 1996 a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 31 (...)

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N°8 . 2002-08-01


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