AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9Les considérations de concurrence dans l'appréciation de la légalité des autorisations

Les considérations de concurrence dans l'appréciation de la légalité des autorisations

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2002, Ville Paris, n° 0100414 Un jugement du TA de Cergy-Pontoise montre comment l'analyse concurrentielle peut s'intégrer dans le contrôle de la légalité des autorisation d'urbanisme commercial. En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte à la concurrence : Considérant que, pour autoriser l'implantation du centre commercial litigieux sur le ressort de la commune d'Aubervilliers, la CDEC de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondée sur la double circonstance, (...)

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N°8 . 2002-08-01


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