AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION. - Compatibilité avec le droit européen

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION. - Compatibilité avec le droit européen

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

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Référence : Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, Cons. X c/ Dpt Drôme : Bull, civ., n° 790 J.-Cl. Administratif, Fasc. 402-10 La solution adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Yvon c/ France mentionné dans le numéro de juillet de Droit administratif (Act., n° 45) a été reprise par la Cour de cassation. Dans cet arrêt du 2 juillet 2003, la troisième chambre civile a jugé que les dispositions du Code de l'expropriation qui font du commissaire du gouvernement à la fois une partie (...)

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N°8 . 2003-08-01


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