AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9INTERCOMMUNALITÉ. - Gestion d'une déchetterie par un syndicat intercommunal

INTERCOMMUNALITÉ. - Gestion d'une déchetterie par un syndicat intercommunal

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 mai 2003, Assoc. Dediccas, n° 249935 J.-Cl. Administratif, Fasc. 139-20, 220 Un syndicat intercommunal auquel a été transféré la compétence en matière de traitement des déchets peut se voir confier la gestion d'une déchetterie même si l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets ne lui a pas été transférée. C'est la solution que le Conseil d'État déduit des termes de l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement