AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9RÉFÉRÉ-CONSERVATOIRE, ARTICLE L. 521-3 DU CJA. - Pouvoirs du juge

RÉFÉRÉ-CONSERVATOIRE, ARTICLE L. 521-3 DU CJA. - Pouvoirs du juge

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 juin 2003, SARL Camping d'Oc, n° 252616 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1093 Un terrain de camping avait fait l'objet, en application de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'un arrêté de fermeture et d'évacuation, mais des occupants refusaient de quitter les lieux. La société gérante de l'établissement avait saisi le juge du référé conservatoire. lui demandant d'ordonner toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de l'arrêté du maire, c'est-à-dire, en réalité, d'enjoindre (...)

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N°8 . 2003-08-01


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