AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES DE L'AVIATION CIVILE. - Lutte contre le péril aviaire.

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES DE L'AVIATION CIVILE. - Lutte contre le péril aviaire.

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 30 avr. 2003, Sté Leadair Unijet, n° 9810990/3 J.-Cl. Administratif, Fasc. 912 L'État est seul responsable de la lutte contre le péril aviaire sur les aérodromes. Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Paris retient la responsabilité de l'État s'agissant d'un accident ayant conduit à la chute d'un avion, sur l'aérodrome du Bourget, en raison de l'aspiration par le réacteur gauche d'oiseaux qui se trouvaient aux abords de la piste. La faute de l'État était incontestable (...)

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N°8 . 2003-08-01


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