AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9L'acte administratif d'application d'un acte non encore publié

L'acte administratif d'application d'un acte non encore publié

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

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Référence : CE, sect., 30 juill. 2003, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT), n° 237201 : Juris-Data n° 2003-065617 Des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers. Cependant, les règles de procédure applicables à la date de la signature doivent être respectées, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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