AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Conséquences de l'absence de dépôt d'un projet de loi de ratification

Conséquences de l'absence de dépôt d'un projet de loi de ratification

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 avr. 2003, Cons. régional de la Guadeloupe, n° 246748 : Juris-Data n° 2003-065168 La caducité de l'ordonnance n'implique le prononcé d'un non-lieu sur les recours qui ont été dirigés contre elle que si elle n'a pas reçu d'application (V. Dr. adm. juin 2003, act. 42). • Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication (...)

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N°8 . 2003-08-01


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