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Concurrence et régime des fouilles archéologiques préventives

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : CE, 30 avr. 2003, Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM), n° 244139 : Juris-Data n° 2003-065577 Saisi de recours contre les décrets du 16 janvier 2002 qui ont mis en oeuvre la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, le Conseil d'État estime que les droits exclusifs qu'ils confèrent à l'Institut national de recherches archéologiques préventives respectent le droit - communautaire et interne - de la concurrence. L'arrêt érige (...)

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N°8 . 2003-08-01


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