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Droit de la concurrence et tarifs publics

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 avr. 2003, Sté Cegedim, n° 247769 : Juris-Data n° 2003-065578 Dans le prolongement de son arrêt du 29 juillet 2002 (Dr. adm. 1992, comm. 193, note C. M.), le Conseil d'État se prononce à nouveau sur la régularité, au regard du droit de la concurrence, du tarif d'accès au fichier SIRENE. Il admet que le nouveau tarif institué en 2002 ne place pas l'INSEE en situation d'abus de position dominante. Interrogé également sur le point de savoir si la redevance d'accès au fichier SIRENE (...)

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N°8 . 2003-08-01


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