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Comment concilier crédit-bail et commande publique ?

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CAA Paris, 24 mars 2003, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, n° 98 PA 01226 : Juris-Data n° 2003-209980 Un contrat de crédit-bail qu'une collectivité conclut pour se procurer du matériel informatique est un marché de fournitures. La question se pose de savoir comment doit être organisée sa mise en compétition, et notamment qui (du crédit-bailleur ou du vendeur du matériel) doit être mis en concurrence. • Considérant que, souhaitant renouveler le matériel informatique (...)

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N°8 . 2003-08-01


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