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À propos de la notion de pouvoir adjudicateur

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 mai 2003, Arkkitehtyyritoilisto Riitta Kornhonen, aff. C- 18/01 La Cour de justice des communautés européennes poursuit son entreprise d'élucidation de la notion de pouvoir adjudicateur. Voici un arrêt qui range parmi les besoins d'intérêt général celui auquel satisfait une société publique dépendant d'une ville, qui lui avait confié des opérations immobilières. De cet arrêt, il résulte également que, parmi les critères permettant de déterminer que le besoin satisfait est autre (...)

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N°8 . 2003-08-01


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