AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Cession de créance : l'acceptation de créance applicable en droit public

Cession de créance : l'acceptation de créance applicable en droit public

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

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Référence : CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de Crédit mutuel du Nord de la France, n° 240679 : Juris-Data n° 2003-065579 Le mécanisme de l'acceptation de la cession de créance, que prévoit l'article 6 de la loi Dailly, est applicable dans l'hypothèse où le débiteur cédé est une collectivité publique. Toutefois, l'acte d'acceptation doit émaner de l'ordonnateur et non du comptable, et, si le débiteur cédé est une collectivité territoriale, il doit être autorisé par l'assemblée délibarante. (...) (...)

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N°8 . 2003-08-01


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