AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Contrats de délégation de service public et contrats de droit privé

Contrats de délégation de service public et contrats de droit privé

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

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Référence : CE, 28 mai 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, n° 248429 : Juris-Data n° 2003-065476 Les contrats confiant à des entreprises le soin d'installer et d'exploiter des téléviseurs et des équipements téléphoniques dans les hôpitaux ou dans les établissements pénitentiaires sont parfois considérés comme de droit public - et comme comportant délégation de service public -, et parfois comme de droit privé parce que ne faisant pas participer le cocontractant à l'exécution du service (...)

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N°8 . 2003-08-01


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