AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Le contentieux des redevances d'équipement des ports de plaisance est judiciaire

Le contentieux des redevances d'équipement des ports de plaisance est judiciaire

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 28 avr. 2003, M. Debaurain. n° 3352 Il en va ainsi parce que le Code des ports maritimes soumet ces redevances, que paient les propriétaires de bateaux séjournant dans les ports de plaisance, au régime contentieux des droits de douane. • Considérant que M. Debeaurain et, M. Desmurs, propriétaires d'un navire de plaisance ont saisi le Tribunal d'instance de Toulon à l'effet d'obtenir l'annulation des contraintes qui leurs avaient été décernées par la recette des douanes de Toulon (...)

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N°8 . 2003-08-01


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