AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Cour de discipline budgétaire et principe d'impartialité

Cour de discipline budgétaire et principe d'impartialité

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 4 juill. 2003, M. Dubreuil, n° 234353 : Juris-Data n° 2003-065612 Une formation de jugement de la Cour de discipline budgétaire ne peut pas comprendre des magistrats de la Cour des comptes qui, à ce dernier titre, ont déjà eu à apprécier le comportement de la personne jugée, soit dans le cadre d'une procédure de gestion de fait, soit lors de l'adoption du rapport public. • Considérant que la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné, par un arrêt du 4 avril 2001, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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