AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Le contentieux de la scolarité à l'ENA

Le contentieux de la scolarité à l'ENA

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e/9e ss-sect. R, 2 avr. 2003, M. Marc-Antoine, n° 240557 : Juris-Data n° 2003-065377 La notation des stages et des différentes épreuves sanctionnant la scolarité à l'École nationale d'administration présente un caractère purement préparatoire du classement de sortie, et ne peut être contestée qu'à l'appui de recours contre ce dernier. Elle ne fait par ailleurs l'objet que d'un contrôle restreint. • Considérant que les requêtes de M. Marc-Antoine présentées sous les numéros 240557, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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