AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Frais de changement de résidence, concubins et PACS

Frais de changement de résidence, concubins et PACS

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e/9e, 2 avr. 2003, Synd. lutte pénitentiaire, n° 225728 : Juris-Data n° 2003-065307 C'est illégalement que le décret du 12 avril 1989 relatif à la prise en charge des frais de déplacement à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et les départements d'outre-mer, et d'un département d'outre-mer à un autre, n'étend pas aux concubins des fonctionnaires, ni aux personnes liées aux fonctionnaires par des Pacs, le bénéfice de la prise en charge des frais de changement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement