La suspension de la pension

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 4 juill. 2003, M. Papon, n° 244349 : Juris-Data n° 2003-065610 1 La catégorie des peines afflictives et infamantes ayant été supprimée par le Nouveau Code pénal, la disposition de l'article L. 58 du Code des pensions qui prévoit la suspension de la pension en cas de condamnation à une peine de ce type, ne peut plus recevoir application (V. également, Dr. adm. févr. 2003, act. 15). • Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement