AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Référé-suspension : l'urgence doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce

Référé-suspension : l'urgence doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

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Référence : CE, 28 mars 2003, M. Deger, n° 253380 : Juris-Data n° 2003-065587 Le premier juge des référés avait refusé de suspendre une décision préfectorale refusant d'engager une procédure de regroupement familial en faveur d'étrangers, en se fondant sur des considérations d'ordre général sur le comportement nécessaire des étrangers résidant en France. Le Conseil d'État annule son ordonnance, non pas sur le terrain de l'impartialité, mais pour erreur de droit : • Considérant que l'urgence justifie (...)

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N°8 . 2003-08-01


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