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L'interdiction de la publicité pour les médecins

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 févr. 2003, M. Delabas, n° 232646 : Juris-Data n° 2003-065264 Malgré cette interdiction déontologique, les médecins peuvent publier des ouvrages de vulgarisation, et les dédicacer publiquement : • Considérant qu'aux termes de l'article 19 du Code de déontologie médicale : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité (...) » et qu'aux termes de l'article 20 du même code : « Le médecin doit veiller à l'usage (...)

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N°8 . 2003-08-01


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