AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2003 - n° 8-9Responsabilité de l'État du fait de la protection d'espèces animales

Responsabilité de l'État du fait de la protection d'espèces animales

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

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Référence : CE, sect., 30 juill. 2003, Assoc. pour le développement de l'aquaculture en région Centre, n° 215957 : Juris-Data n° 2003-065588 Le Conseil d'État admet la responsabilité de l'État du fait de dégâts causés à des exploitants agricoles par des espèces animales protégées sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement. • Considérant qu'à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, les requérants avaient invoqué (...)

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N°8 . 2003-08-01


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