AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9Le Code général de la propriété des personnes publiques

Le Code général de la propriété des personnes publiques

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

Etude par Hubert-Gérald HUBRECHT Professeur à l'IEP de Bordeaux et Fabrice MELLERAY Professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Sous le triomphe apparent de théories jurisprudentielles anciennes et de leurs traductions doctrinales contemporaines, le Code général de la propriété des personnes publiquesNote 1 consacre une perspective gestionnaire qui dépasse la seule question des propriétés publiques. De l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiquesNote 2 on peut écrire sans craindre le paradoxe qu'elle était très attendue et qu'on ne l'attendait (...)

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N°8 . 2006-08-01


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