AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9L'extension jurisprudentielle du champ du droit de préemption

L'extension jurisprudentielle du champ du droit de préemption

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Deux arrêts récents du Conseil d'État consacrent une conception pour le moins extensive du champ d'application du droit de préemption. • Dans l'arrêt Commune de Lamotte-Beuvron du 6 février 2006 (Dr. adm. 2006, comm. 91), le Conseil d'État juge que le droit de préemption urbain peut être utilisé au bénéfice principal d'une entreprise privée : il s'agissait de permettre l'extension d'une entreprise, dont le juge administratif relève qu'il s'agissait « d'une importante entreprise de la commune ayant (...)

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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