AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9La distinction des documents administratifs et des documents parlementaires

La distinction des documents administratifs et des documents parlementaires

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Il faut distinguer des documents administratifs les documents parlementaires, parmi lesquels ceux qui concernent les travaux d'une commission d'enquête. N'appartiennent cependant pas à cette catégorie des documents établis par une administration – en l'occurrence les renseignements généraux –, détenus par elle, et contenant des informations qui n'ont pas été recueillis exclusivement pour les travaux de la commission d'enquête. En l'espèce, ces informations concernaient la Fédération des témoins de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 juill. 2006, n° 284296, Min. Intérieur et Aménagement du territoire c/ Féd. chrétienne des témoins de Jéhovah de France : Juris-Data n° 2006-070407

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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