AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9La distinction entre l'activité économique et l'activité hors commerce devant le Conseil d'État

La distinction entre l'activité économique et l'activité hors commerce devant le Conseil d'État

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Préférant une approche formelle au raisonnement économique, le Conseil d'État juge que la prestation de services juridiques par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé n'emporte pas intervention sur un marché susceptible de relever du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence. L'intérêt de l'arrêt reproduit ci-dessus est de montrer la méthode suivie par le Conseil d'État pour qualifier la nature de l'intervention des personnes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au barreau de Paris : Juris-Data n° 2006-070219

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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