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Les établissements privés sous contrat d'association

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

L'association ne peut concerner que des classes dans lesquelles sont délivrés des enseignements conformes aux règles et programmes de l'enseignement public, ce qui justifie l'exclusion d'une classe préparant au baccalauréat international de Genève. L'arrêt indique en outre que la décision qui exclut une classe d'un contrat d'association peut, comme le refus de signature initiale d'un tel contrat ou d'un avenant, faire l'objet d'une demande d'annulation devant le juge. Enseignement. - Enseignement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 avr. 2006, n° 262819, École active bilingue Jeannine Manuel : Juris-Data n° 2006-070050

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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