AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9Compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de la règle de l'irrecevabilité des moyens non soulevés au stade du recours administratif

Compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de la règle de l'irrecevabilité des moyens non soulevés au stade du recours administratif

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Olivier GUILLAUMONT Assistant de justice à la cour administrative d'appel de Marseillechargé d'enseignement à l'IEP d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

La règle de l'irrecevabilité, devant le juge, des moyens qui n'ont pas été avancés lors d'un recours administratif préalable est applicable en matière de remembrement rural. Elle ne constitue pas une violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En matière de remembrement rural, le recours auprès de la commission départementale d'aménagement foncier organisé par les articles R.121-6 et L.121-7 du Code rural constitue un préalable obligatoire au recours (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 3 mai 2006, n° 03MA01455, Martinez : Juris-Data n° 2006-302722

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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