AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9Le cas du non-respect d'engagements pris par une entreprise aidée

Le cas du non-respect d'engagements pris par une entreprise aidée

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Un contribuable local peut être autorisé à plaider contre une entreprise ayant reçu une aide de la collectivité dont il relève et n'ayant pas respecté ses engagements corrélatifs en matière d'emplois. Procédure. - Autorisation de plaider. - Aides locales aux entreprises. - Contreparties Encyclopédies : Administratif, Fasc. 257, 1083

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 juin 2006, n° 286350, Asselin : Juris-Data n° 2006-070255

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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