AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9Irrecevabilité du recours contre une « charte du dialogue social » à la Direction générale des impôts

Irrecevabilité du recours contre une « charte du dialogue social » à la Direction générale des impôts

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Un tel document ne présente que le caractère d'un relevé de conclusions, et ne peut donc pas f'aire l'objet d'une demande d'annulation. Procédure. - Actes susceptibles de recours. - Fonction publique. - Relevés de négociations Encyclopédies : Administratif, Fasc. 180, 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 juin 2006, n° 279877, Synd. national unifié des impôts : Juris-Data n° 2006-070324

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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