AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9Installations classées : conséquences de la date à laquelle se place le juge

Installations classées : conséquences de la date à laquelle se place le juge

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le fait que le juge du contentieux des installations classées se prononce en fonction des éléments de fait et de droit qui existent au moment où il prend sa décision implique qu'il doit prononcer un non-lieu si la décision attaquée devant lui a été retirée. Y compris si l'entreprise visée a exécuté les obligations que lui imposait la dite décision : Procédure. - Non-lieu. - Installations classées Encyclopédies : Administratif, Fasc. 365, 1098

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 juill. 2006, n° 259061, SARL Entreprise H. Olivo : Juris-Data n° 2006-070404

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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