AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2006 - n° 8-9La carence de l'État à faire exécuter une décision de justice par un établissement public

La carence de l'État à faire exécuter une décision de justice par un établissement public

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Cette carence engage la responsabilité de l'État si elle atteint les limites d'une faute lourde. Responsabilité. - Exécution des décisions de justice. - Exécution par un établissement public. - Responsabilité de l'État Encyclopédies : Administratif, Fasc. 135, 918, 1112

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 6 juin 2006, n° 03PA03529, Sté Epson France SA

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Droit Administratif

N°8 . 2006-08-01


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