AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9L'énergie en France au 1er juillet 2007, hésitations autour de la libéralisation et de la privatisation

L'énergie en France au 1er juillet 2007, hésitations autour de la libéralisation et de la privatisation

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Etude par Paul LIGNIÈRES avocat à la Cour (Linklaters) et Ruxandra LAZAR avocat à la Cour (Linklaters)

EXTRAIT *

La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie transpose les directives concernant l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. La loi maintient cependant des tarifs réglementés. Elle adapte le secteur de la distribution de l'énergie et elle réforme les pouvoirs et la composition de la Commission de régulation de l'énergie. Elle rend possible la privatisation de Gaz de France mais elle ne touche pas au statut spécifique des distributeurs non nationalisés (DNN) (...)

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N°8 . 2007-08-01


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