AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Intercommunalité, délégation de maîtrise d'ouvrage publique et droit communautaire

Intercommunalité, délégation de maîtrise d'ouvrage publique et droit communautaire

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Deux avis motivés ont récemment été adressés à la France par la Commission européenne concernant des incompatibilités du droit français avec les dispositions du droit communautaire en matière de contrats publics (Comm., communiqué de presse, n° IP/07/922, 27 juin 2007). Ces avis motivés concernent, d'une part, un contentieux qui, comme celui des contrats d'aménagement (V. à ce propos, la veille infra), apparaît comme récurrent entre la Commission et la France, à savoir celui relatif aux contrats (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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