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Clôture d'une procédure d'infraction contre la France

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

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Comm., communiqué de presse, n° IP/07/914, 27 juin 2007 La Commission clôture une procédure d'infraction contre la France relative à certaines dispositions du Code de l'urbanisme. La Commission avait ouvert une procédure d'infraction à l'égard de la France concernant certaines dispositions du Code de l'urbanisme offrant la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer des contrats visant des opérations d'aménagement sans publicité ni mise en concurrence. L'adoption de la loi du 20 juillet 2005 (...)

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N°8 . 2007-08-01


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