AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Conséquences des insincérités sur la légalité des actes budgétaires et comptables

Conséquences des insincérités sur la légalité des actes budgétaires et comptables

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel, est illégale. L'insincérité du compte administratif l'entache également d'illégalité, et cette illégalité se communique au budget établi sur la foi du compte lorsqu'elle fait mentir ce budget lui-même sur son équilibre réel. Collectivités territoriales. - Budgets locaux. - Équilibre. - Sanctions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 127-10

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2007, n° 277320, M. G. : Juris-Data n° 2007-071967

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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