AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Critères d'attribution des marchés : l'article 53 du Code des marchés publics compatible avec le droit communautaire

Critères d'attribution des marchés : l'article 53 du Code des marchés publics compatible avec le droit communautaire

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge, d'une part que l'article 53 du Code des marchés na pas méconnu les objectifs de la directive n° 2004/18/CE en faisant dépendre de l'objet du marché la possibilité de recourir au seul critère du prix pour sélectionner les offres, d'autre part que la complexité des prestations à réaliser peut interdire de recourir à ce seul critère. On a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de présenter, dans ces colonnes, la jurisprudence relative aux critères de sélection des offres dans (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 avr. 2007, n° 298584, Dpt Isère : Juris-Data n° 2007-071748

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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