AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Marchés négociés : les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à une seule entreprise

Marchés négociés : les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à une seule entreprise

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Une collectivité avait confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un complexe sportif par un marché qui prévoyait que les résultats des travaux de conception du cocontractant ne pourraient être utilisés que pour les besoins précisés par le marché. Cela ne constitue pas une justification suffisante pour conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché, avec la même entreprise, pour la transformation du complexe sportif. Contrats. - Marchés. - Passation. - Marchés négociés Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2007, n° 296096, Synd. agglomération nouvelle Ouest Provence : Juris-Data n° 2007-072184

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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