AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Capitalisation des intérêts : une nouvelle évolution de la jurisprudence du Conseil d'État

Capitalisation des intérêts : une nouvelle évolution de la jurisprudence du Conseil d'État

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se rallie à la position de la Cour de cassation à propos de l'hypothèse dans laquelle le paiement du principal est intervenu avant que l'entreprise créancière ne demande la capitalisation des intérêts. Il admet que, malgré ce paiement du principal et l'interruption corrélative du cours des intérêts, la demande de capitalisation doit être faite sur le fondement de l'article 1154 du Code civil. Il n'est pas rare que le juge administratif fasse application du Code civil. Il le fait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 mai 2007, n° 264009, Sté Sapibat Guyane : Juris-Data n° 2007-071835

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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