AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Soutien financier : la condition du caractère européen de l'entreprise de production

Soutien financier : la condition du caractère européen de l'entreprise de production

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les critères qui permettent de reconnaître qu'une entreprise de production est contrôlée par des personnes physiques ou morales ressortissants d'États non européens. Cinéma. - Soutien financier. - Aides à l'investissement. - Condition du caractère européen de l'entreprise de production Encyclopédies : Administratif, Fasc. 267

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 juill. 2007, n° 283319, Sté 2003 Productions : Juris-Data n° 2007-072117

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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