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Le sort du personnel en cas de reprise en régie d'un service public administratif

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État éclaire la signification de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoit le sort du personnel en cas de reprise en régie d'un service public administratif. Il précise les conditions de rémunération de ce personnel par rapport à celle des autres agents publics. Cet avis contentieux du Conseil d'État, rendu sur les conclusions conformes de François Séners (que nous remercions pour leur aimable communication), illustre à merveille le fait que lorsque le législateur intervient (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 30 mai 2007, n° 299307, Mme Manolis et a. : Juris-Data n° 2007-071886

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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