AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9La procédure d'octroi ou de refus d'emplois réservés à des personnes handicapées

La procédure d'octroi ou de refus d'emplois réservés à des personnes handicapées

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Lorsque le candidat, handicapé, à un emploi réservé, a effectué une expérience d'insertion, le rapport sur cette expérience doit lui être communiqué avant toute décision de refus. Les faits à l'origine de la présente décision étaient les suivants. M. C., âgé de 58 ans, a été victime, en 1974, d'un accident à l'origine de diverses séquelles, notamment des problèmes d'élocution. Il a, alors, souhaité bénéficier d'un emploi réservé dans la fonction publique, comme conseiller principal d'éducation. Il (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 févr. 2007, n° 275917, M. C. : Juris-Data n° 2007-071409

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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