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Le refus d'exécuter des obligations supplémentaires ne justifie pas une retenue sur traitement

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État souligne de manière très claire que la retenue sur traitement n'est possible qu'en l'absence de service fait ou, pour la fonction publique de l'État, en cas de service mal fait. Le refus d'exécuter des obligations supplémentaires ne saurait donc entraîner une telle retenue même s'il peut justifier le cas échéant une sanction disciplinaire. Cet arrêt vient opportunément rappeler que la retenue sur traitement pour service non fait ou mal fait ne peut être opérée que si le service (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 mai 2007, n° 287394, France Télécom c/ G. : Juris-Data n° 2007-071885

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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