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L'expulsion de l'occupant sans titre du domaine privé : compétence judiciaire

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignan, avocat au barreau de Narbonne

EXTRAIT *

La compétence judiciaire s'étend au recours contre la délibération d'une assemblée locale autorisant l'exécutif de la collectivité à engager la procédure d'expulsion devant le juge judiciaire. Les décisions des autorités administratives prises pour la gestion de leur domaine privé sont en principe des actes de droit privé, dont le contentieux relève de la seule compétence du juge judiciaire. Cette compétence s'étend aux actions visant à obtenir l'expulsion de l'occupant sans titre de la dépendance (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2007, n° 288948, Petitpas, Cne Jonquières : Juris-Data n° 2007-071968

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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