AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Action récursoire de l'État contre un membre de l'enseignement public : compétence administrative

Action récursoire de l'État contre un membre de l'enseignement public : compétence administrative

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Lorsque, après avoir dû indemniser la victime d'un dommage causé par un membre de l'enseignement public, l'État engage contre ce dernier une action récursoire, celle-ci ne relève pas des actions attribuées au juge judiciaire par l'article L. 911-4 du Code de l'éducation – loi du 5 avril 1937 –, et doit être portée devant le juge administratif. Compétence administrative ou judiciaire. - Responsabilité. - Enseignement public. - Actions récursoires contre les enseignants Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2007, n° 297390, Min. Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche : Juris-Data n° 2007-072152

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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