AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Le refus de la Halde de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours

Le refus de la Halde de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le refus de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours. Il pourrait en revanche, le cas échéant, engager la responsabilité de l'État – dans un arrêt SARL Riviera, également du 13 juillet, n° 295761, le Conseil d'État admet que la délibération par laquelle la Halde estime qu'une personne a été victime d'une discrimination, n'est pas davantage susceptible de recours –. Procédure. - Recevabilité. - Actes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2007, n° 297742, Mme A. : Juris-Data n° 2007-072186

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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