AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Pas d'autorisation de plaider pour recouvrer une créance contre un agent

Pas d'autorisation de plaider pour recouvrer une créance contre un agent

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le contribuable local ne peut pas obtenir l'autorisation de plaider pour recouvrer une créance sur un agent de la collectivité à propos de laquelle celle-ci peut émettre un état exécutoire, ou opérer une compensation avec des sommes qu'elle doit. Procédure. - Autorisations de plaider. - Domaine. - Mesures que la collectivité peut prendre elle-même Procédure. - Autorisations de plaider. - Domaine. - Recouvrement de créances Encyclopédies : Administratif, Fasc. 114-10 et 1083

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 juill. 2007, n° 294393, Cne Lattes : Juris-Data n° 2007-072178

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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